Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat signé par le constructeur d’une part et le propriétaire de l’autre part. Il garantit à ce dernier de voir sa maison terminée à prix et délai convenus lors de la signature. Il entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application. Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’Urbanisme. Le CCMI est obligatoire, à partir du moment où une personne fait construire un logement.
Cas 1. Le constructeur propose le plan : l’entreprise propose des maisons selon un catalogue et fait effectuer les travaux par des sous-traitants ; ou elle retouche le plan proposé par le maître de l’ouvrage et se charge de la construction.
Cas 2. Le constructeur fait proposer le plan : tel est le cas lorsque le constructeur (l’entrepreneur) adresse directement le maître de l’ouvrage (le particulier) à l’architecte ou au bureau d’études. C’est aussi le cas du constructeur qui se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faite pour son compte.
Cas 3. Le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une part, même minime, des travaux. C’est le cas des maisons en kit lorsqu’il y a livraison, assemblage et mise hors d’eau sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage.
Le constructeur, sans fournir, même indirectement, le plan (le maître d’ouvrage apporte lui-même un plan utilisable en l’état), se charge au minimum des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures).
Source : www.uci-ffb.fr